BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Les prestations accessoires liées à l'allongement du chantier doivent être réglées à l'entreprise

Marché public de travaux

Publiée le 02/12/19 par

Un entrepreneur est recevable à porter des réclamations concernant le décompte général qui concernent les réunions supplémentaires et les frais engendrés par l’encadrement du chantier du fait de l’allongement de sa durée.

En outre, le maître d’ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l’exécution, selon les règles de l’art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait l’objet d’ordres de service nonobstant le caractère forfaitaire du marché, et alors même que ces travaux supplémentaires n’auraient pas bouleversé l’économie du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019, n° 17LY02358, Inédit au recueil Lebon

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