BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité d'un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s'il n'a pas la qualité de maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 09/12/19 par

Une société en charge de fournir les plans d’exécution ne peut été considérée comme ayant été chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre.

En conséquence, l’acheteur n’est pas fondé à soutenir que la société avait la qualité de maître d’œuvre et aurait manqué à son obligation de conseil en n’informant pas le maître d’ouvrage des insuffisances des travaux qu’elle devait effectuer. En effet, seule la responsabilité d’un maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 26 novembre 2019, n° 17BX02518, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques