BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d'entreprises groupées solidairement ?

Marché public de travaux

Publiée le 14/01/20 par

Les membres d’un groupement solidaire sont responsables, à l’égard du maître d’ouvrage, de l’exécution de la totalité des obligations contractuelles.

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs, qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 12 décembre 2019, n° 17BX03971 et 17BX03978, Inédit au recueil Lebon

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