BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier pour les entreprises de travaux publics ?

Marché public de travaux

Publiée le 11/02/20 par

Afin de ne pas affecter l’économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d’exploitation excède 2 %.

Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d’un délai d’une année complète à compter de l’annonce de la mesure pour s’adapter.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22511 de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains – Yonne) du 27 août 2019, réponse publiée au JOAN du 4 février 2020, p. 819

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