BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n'a pas participé aux missions relatives à la construction

Marché public de travaux

Publiée le 28/02/20 par

Un co-traitant, qui avait seulement la charge de l’aménagement d’un bâtiment et qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction, ne peut être condamné solidairement avec les autres constructeurs à réparer les préjudices occasionnés par les désordres affectant l’ouvrage.

En principe, les entreprises, qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 janvier 2020, n° 18NC02204-18NC02205, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques