BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins ?

Marché public de travaux

Publiée le 04/03/20 par

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages, que les ouvrages publics dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

En l’espèce, à l’occasion des travaux de terrassement effectués en vue de la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation par un office public de l’habitat, un talus s’était affaissé occasionnant des désordres aux immeubles voisins. Le lien de causalité existant entre les travaux réalisés par la collectivité et les dommages subis par les immeubles riverains n’étant pas utilement contesté, les particuliers sont fondés à soutenir que leur préjudice s’établit à la valeur vénale de l’immeuble, laquelle correspond à son prix de vente avant la réalisation du dommage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 janvier 2020, n° 17NC02223, Inédit au recueil Lebon

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