BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d'obligation de communiquer les motifs des notes attribuées

Passation des marchés

Publiée le 10/03/20 par

La réglementation des marchés publics n’impose pas la communication des motifs qui ont justifié les notes obtenues pour chacun des sous-critères par une société non retenue et par l’attributaire.

Concernant le motif du rejet d’une offre, l’acheteur peut se contenter de mentionner les notes attribuées à un candidat non retenu et celles qu’avait reçues l’offre retenue au regard de chacun des critères et des sous-critères fixés par le règlement de la consultation du marché, le classement de son offre pour chacun des deux critères, le nom de l’attributaire ainsi que le prix total proposé par ce dernier.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 17PA20115, Inédit au recueil Lebon

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