BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle responsabilité des intervenants à une opération de construction ?

Marché public de travaux

Publiée le 19/03/20 par

En l’absence de réception des travaux le maître d’ouvrage peut, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, rechercher la responsabilité des constructeurs qui ont participé à une opération de construction.

En outre, la responsabilité ne saurait faire naître d’autres obligations à la charge d’une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier. Par conséquent, les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d’ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître d’ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives ayant toutes également concouru au même dommage, ils peuvent être tous reconnus responsables de la totalité du dommage et que la victime demande leur condamnation solidaire.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 4 février 2020, n° 18BX00480, Inédit au recueil Lebon       

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