BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d’obligation de disposer d’une implantation si le marché prévoit une phase de mise en place avant début d’exécution

Passation des marchés

Publiée le 25/03/20 par

N’est pas justifiée une résiliation motivée par le fait que le titulaire ne disposait pas d’une agence d’exploitation alors même que le marché prévoyait une phase de mise en place du service avant le début d’exécution de la prestation.

En l’espèce, pour un marché de collecte des déchets, ni le cahier des clauses techniques particulières ni le mémoire technique n’indiquaient précisément la date à compter de laquelle le titulaire devait disposer de l’agence d’exploitation. En outre, le règlement de la consultation prévoyait une phase de « mise en place du service », préalable au commencement effectif des prestations de collecte. Selon le juge, l’aménagement d’une telle agence, pendant la phase de mise en place du service, et donc antérieurement au commencement effectif des prestations, ne revêtait pas une importance telle que le manquement à cette obligation constituait une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 11 février 2020, n° 18DA00769, Inédit au recueil Lebon

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