BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Contrats « in house » : les capitaux privés ne sont pas un obstacle

Achats

Publiée le 17/11/09 par

Dans un arrêt du 10 septembre 2009 relatif à un marché de collecte, de transport et d’élimination de déchets urbains, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise que le cas d’une société dont le capital est entièrement détenu par des collectivités publiques, mais dont les statuts prévoient la possibilité de faire entrer des capitaux privés, ne fait pas obstacle à l’attribution directe d’un marché de services par un des actionnaires.

« Certes, il ne peut pas être exclu que des parts d’une société soient vendues à tout moment à des tiers. Cependant, admettre que cette simple possibilité puisse indéfiniment tenir en suspens l’appréciation quant au caractère public ou non du capital d’une société adjudicataire d’un marché public ne serait pas conforme au principe de sécurité juridique
», peut-on lire dans l’arrêt. La Cour rappelle cependant que si des investisseurs privés rentraient au capital, une mise en concurrence deviendrait obligatoire.

Si la Cour ne s’oppose pas à l’attribution directe d’un marché public de services à une société par actions à capital public, elle précise que la collectivité qui est le pouvoir adjudicateur doit exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Ses organes statutaires doivent être composés de représentants des collectivités qui exercent « une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de ladite société
». Une entreprise dont l’activité doit se limiter aux territoires des collectivités actionnaires et dont l’essentiel de l’activité est réalisé avec la ou les collectivités qui la détiennent.


CJCE, 10 septembre 2009,
Sea Srl contre Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07.

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