Contrats « in house » : les capitaux privés ne sont pas un obstacle

Achats

Dans un arrêt du 10 septembre 2009 relatif à un marché de collecte, de transport et d’élimination de déchets urbains, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise que le cas d’une société dont le capital est entièrement détenu par des collectivités publiques, mais dont les statuts prévoient la possibilité de faire entrer des capitaux privés, ne fait pas obstacle à l’attribution directe d’un marché de services par un des actionnaires.

« Certes, il ne peut pas être exclu que des parts d’une société soient vendues à tout moment à des tiers. Cependant, admettre que cette simple possibilité puisse indéfiniment tenir en suspens l’appréciation quant au caractère public ou non du capital d’une société adjudicataire d’un marché public ne serait pas conforme au principe de sécurité juridique
», peut-on lire dans l’arrêt. La Cour rappelle cependant que si des investisseurs privés rentraient au capital, une mise en concurrence deviendrait obligatoire.

Si la Cour ne s’oppose pas à l’attribution directe d’un marché public de services à une société par actions à capital public, elle précise que la collectivité qui est le pouvoir adjudicateur doit exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Ses organes statutaires doivent être composés de représentants des collectivités qui exercent « une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de ladite société
». Une entreprise dont l’activité doit se limiter aux territoires des collectivités actionnaires et dont l’essentiel de l’activité est réalisé avec la ou les collectivités qui la détiennent.


CJCE, 10 septembre 2009,
Sea Srl contre Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques