BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie

Achats

Publiée le 29/04/20 par

La responsabilité contractuelle ne peut être engagée si le délai de maintenance préventive est dépassée et ne peut permettre à l’acheteur d’obtenir l’indemnisation du coût de remplacement de l’appareil défectueux.

L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu’elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues au marché, avaient pris fin par application des stipulations du CCAP. C’est donc hors le cadre de ces relations que la société, qui ne peut être regardée comme ayant implicitement accepté une prorogation de la durée d’exécution des prestations de maintenance préventive prévues au marché, a retourné au pouvoir adjudicateur cet appareil.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 19NT00854, Inédit au recueil Lebon

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