![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Pas de théorie de l'imprévision en cas de hausse des produits pétroliers
AchatsPubliée le 04/03/11 par Rédaction Weka
Selon le juge administratif, l’augmentation du prix des produits pétroliers ne présente pas de caractère imprévisible ouvrant un droit à indemnité du titulaire du marché.
Le titulaire d’un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l’évolution des prix des produits pétroliers, le titulaire ne peut obtenir une indemnité couvrant une charge supplémentaire (CAA de Nancy, 27 janvier 2011, Société Eurovia Champagne Ardenne, req. n° 10NC00154).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
