BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

Achats

Publiée le 02/11/18 par

La signature de contrats de location de photocopieurs par un agent comptable qui n’avait pas compétence pour engager un établissement d’enseignement constitue un vice d’une particulière gravité qui entache de nullité les marchés conclus.

En principe, le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Cependant, en l’espèce, rien ne permettait d’estimer que les organes compétents de l’établissement auraient donné leur accord à la conclusion de ces contrats ou à la poursuite de leur exécution. En l’absence de faute de l’administration, le vice d’une particulière gravité qui a affecté le consentement de l’établissement fait obstacle, sans que la société puisse en l’espèce se prévaloir de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 16VE00460, Inédit au recueil Lebon

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