BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Le seuil d'adoption d’un schéma des achats socialement responsables publié

Achats

Publiée le 04/02/15 par

Un décret du 28 janvier 2015 fixe à 100 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005, et les contrats de partenariat.

Texte de référence :

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

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