BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Système d'acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d'agrément

Achats

Publiée le 26/03/26 par

Le juge des référés peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d’admission dans le système d’achat.

Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l’article R. 2162-49 du Code de la commande publique, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d’admission dans le système d’achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus. Il résulte des termes de la requête adressée par la société requérante au juge du référé précontractuel que celle-ci demandait l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur public a rejeté sa demande « d’agrément », sans être dirigée contre les procédures d’attribution des marchés spécifiques, dits « marchés de réservation » de nuitées hôtelières, qui ont été conclus par l’acheteur avec les opérateurs déjà admis dans son système d’achat. La fin de non-recevoir opposée sur ce point par l’acheteur doit, par suite, être rejetée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 mars 2026, n° 508933

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