BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Techniques de l'information et de la communication : une simple lettre ne vaut pas mémoire en réclamation

Exécution financière du marché

Publiée le 17/03/26 par

En l’absence d’indication de leurs bases de calcul des montants des sommes réclamées, une lettre ne peut être regardée comme une réclamation au sens du CCAG-TIC.

Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que si cette lettre ou ce mémoire expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 3 mars 2026, n° 500923

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