BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à la résiliation d'un marché pour faute en cas de retard dans l'exécution du marché !

Exécution des marchés

Publiée le 16/03/26 par

Un retard important dans l’exécution d’un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier une résiliation du marché pour faute.

En l’espèce, une commune avait prononcé la résiliation d’un marché de travaux au motif des retards considérables imputables à la société dans l’exécution du marché, notamment par l’insuffisance des moyens techniques et humains mis en œuvre, en dépit des avertissements successifs et réitérés adressés, de la mise en demeure restée infructueuse et du constat de l’inexécution des obligations contractuelles dans les délais. En l’absence du moindre élément précis pour justifier le retard pris dans la réalisation du gros œuvre, c’est à bon droit que le maître d’ouvrage a, compte tenu du très important retard pris par la société requérante dans l’exécution du marché, prononcé sa résiliation pour faute.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Strasbourg, 15 janvier 2026, n° 2307355

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