BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de droit à l'équilibre financier du délégataire de service public

Exécution des marchés

Publiée le 18/03/26 par

Le risque d’exploitation d’une délégation de service public comporte des aléas que le délégataire doit accepter et prendre en compte au moment de la conclusion de la convention de délégation de service public.

Il ne résulte d’aucun principe général qu’une obligation de rétablir ou de maintenir l’équilibre financier d’une convention de délégation de service public reposerait sur la partie ayant délégué le service. En outre, en l’espèce, les mécanismes de révision prévus par la convention de DSP dans l’hypothèse d’un évènement imputable au délégant ou extérieur aux parties de nature à modifier les conditions d’exploitation imposées par l’autorité délégante, restent sans lien avec d’éventuels manquements reprochés au centre hospitalier. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance par le centre hospitalier de son obligation de loyauté contractuelle et de son obligation de rétablissement de l’équilibre financier de la convention ne peut qu’être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 10 mars 2026, n° 23VE02616, Inédit au recueil Lebon

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