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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Le versement des intérêts moratoires est automatique
Exécution financière du marchéPubliée le 19/03/26 par Rédaction Weka
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
S’agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n’est pas applicable en matière de marchés publics. L’acheteur n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés a accueilli favorablement la demande de la société tendant au paiement d’intérêts moratoires.
Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 13 mars 2026, n° 24TL02575, Inédit au recueil Lebon
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