Ces outils permettent de prendre en compte dans la décision d’achat l’impact environnemental d’un bien tout au long de son cycle de vie, c’est-à-dire de l’extraction des matières premières jusqu’à la fin de vie. Le Commissariat général au développement durable vient de mettre à jour sa fiche explicative sur la manière de prendre en compte le cycle de vie dans la commande publique.
Le critère du cycle de vie peut être utilisé comme critère de sélection
L’article R. 2152-7 du Code de la commande publique (CCP) précise que pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur peut se fonder sur le critère du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie. Ainsi, au titre d’un critère environnemental, l’acheteur peut se baser sur un outil d’analyse du cycle de vie dans le cadre d’une analyse fondée sur une pluralité de critères. Pour ce faire, l’acheteur qui décide d’utiliser un outil d’ACV doit l’indiquer clairement dans les documents de la consultation et expliciter de manière exhaustive les données à fournir. Il peut soit demander aux soumissionnaires un certain nombre de données puis les saisir dans un fichier ou sur une plateforme (selon les caractéristiques de l’outil utilisé) pour obtenir le résultat de l’analyse, soit demander aux fournisseurs de remplir directement l’outil de calcul (qui doit alors être aisément disponible ou accessible et sans frais).
D’autre part, la fourniture des données ne doit pas demander un effort de recherche et de traitement excessif aux soumissionnaires. Les opérations nécessaires à leur collecte et restitution ne doivent pas comporter de difficultés particulières excluant les opérateurs économiques disposant de moyens limités. Pour que les efforts à réaliser par un opérateur économique normalement diligent ne soient pas susceptibles d’être considérés comme trop lourds, il convient de lui permettre de saisir les données au sein d’un document (dématérialisé ou non) accessible pour tous avec le cas échéant, une notice explicative pour le guider dans le remplissage des informations (manuel utilisateur, guide de bonnes pratiques…). Enfin, l’acheteur doit laisser aux soumissionnaires un délai raisonnable de collecte et restitution.
Se fonder sur un outil d’analyse du cycle de vie pour établir une clause environnementale
Un outil d’analyse du cycle de vie (ACV) peut être utilisé pour établir une clause environnementale. Cet outil peut servir à l’acheteur au moment de la définition du besoin et de la rédaction des documents de la consultation, et notamment le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L’acheteur public peut ainsi, par exemple, introduire une clause reposant sur un plafond d’impact environnemental à ne pas dépasser dans le cadre de la réalisation des prestations. Cette clause sera alors considérée comme une clause environnementale. Dans ce cadre, lors de la remise de son offre l’entreprise doit prouver que ses prestations satisfont de manière équivalente aux exigences définies par l’acheteur et mesurées par l’outil ACV. Ce dernier peut le faire par tous moyens possibles mais ne peut rejeter une offre si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par une norme ou l’outil. Il appartient également à l’acheteur de contrôler que l’offre du soumissionnaire respecte bien le plafond d’impact environnemental prévu. Par exemple, l’acheteur peut, s’il le juge nécessaire, exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent un rapport d’essai ou un certificat d’un organisme d’évaluation attestant de la conformité de leur offre aux spécifications techniques ou aux conditions d’exécution du marché. De la même manière, lorsque l’opérateur économique n’a pas accès aux certificats ou aux rapports d’essai ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés par l’acheteur, celui-ci doit accepter d’autres moyens de preuve appropriés. Enfin, si l’acheteur souhaite être en mesure de contrôler le respect du plafond d’impact environnemental prévu, il lui faut prévoir des clauses de contrôle pendant l’exécution.
Dominique Niay
Source : Utiliser des outils d’analyse en cycle de vie (ACV) dans les contrats de la commande publique, décembre 2025
