Changement de dénomination d’un lieu-dit : la commune est compétente

Administration

Les communes sont dotées, de par la loi, d’un certain nombre de compétences transférées par l’État. Lorsqu’aucune disposition spéciale n’est aménagée, la règle qui s’applique est celle selon laquelle « la commune règle par ses délibérations les affaires de la commune » (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales).

Si la règle est simple en apparence, il faut apprécier au cas par cas ce qui est susceptible de relever des affaires de la commune, et parfois, des éléments de complexité apparaissent.

C’était le cas dans une affaire tranchée récemment par le Conseil d’État. En l’espèce, un conseil municipal avait rebaptisé le lieu-dit « les Bouillens » en « Source Perrier – les Bouillens », et ce afin de dissuader les producteurs propriétaires de la source Perrier de délocaliser les opérations de mise en bouteille. Les producteurs de la marque Perrier avaient demandé l’annulation de cette délibération, sur le fondement de l’incompétence de la commune pour prendre une telle décision.

Le Conseil d’État rejette leur argumentation, considérant que si le nom d’un lieu-dit « trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l’histoire ou est forgé par les usages », le conseil municipal n’en est pas moins compétent, « dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune ».

C’est donc la notion d’intérêt public local qui détermine la compétence ou non de la commune pour intervenir. Pour en juger au cas d’espèce, l’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 26 mars 2012, n° 336459

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