Collectivités : un projet de loi pour plus de différenciation au menu du Sénat

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Le Sénat à majorité de droite va examiner mardi 3 novembre 2020 en première lecture un projet de loi visant à simplifier et donc multiplier les expérimentations par les collectivités locales, une mise en bouche dans l’attente du texte « 3D » sur la décentralisation.

Ce projet de loi organique porté par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault répond au souhait d’Emmanuel Macron de permettre « plus de différenciation » entre les territoires.

Mais pour la commission des Lois du Sénat, il « ne permettra pas une différenciation accrue par rapport à ce qui est possible aujourd’hui ». Les rapporteurs Françoise Gatel (centriste) et Mathieu Darnaud (LR) considèrent qu’il manque de « souffle » et « d’ambition ».

Concrètement, il s’agit de faciliter le recours aux expérimentations locales, autorisées depuis 2003, mais qui ont été jusqu’ici peu mises en œuvre.

Aujourd’hui, la procédure « est trop lourde », selon Mme Gatel : le champ de l’expérimentation est fixé par une loi et pas moins de sept étapes sont nécessaires avant son entrée en vigueur.

De plus, les issues des expérimentations sont binaires, avec une généralisation à l’ensemble des collectivités ou un abandon. 

L’expérimentation la plus connue est la création du revenu de solidarité active en 2007-2008, testé dans une trentaine de départements avant d’être étendu à toute la France en 2009.

Le texte propose de supprimer des étapes du processus pour participer à une expérimentation, comme la nécessité d’y être autorisé par décret. Une simple délibération motivée doit permettre à une collectivité d’y participer.

Deux dispositions sont ajoutées. Premièrement, les mesures prises dans le cadre de l’expérimentation pourront être pérennisées sans limite de temps dans tout ou partie des collectivités les ayant mises en place. L’expérimentation pourra aussi être étendue à d’autres collectivités qui le demandent.

Et en second lieu, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à la fin de celle-ci.
 
Le texte a été voté en commission avec quelques modifications : les sénateurs ont notamment précisé que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que « dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ». Ils ont aussi renforcé l’évaluation de l’expérimentation.

Le groupe CRCE à majorité communiste défendra une motion visant au rejet d’emblée du projet de loi, estimant que le gouvernement « remet gravement en question les principes constitutionnels d’égalité entre les collectivités et d’égalité des citoyens devant la loi ».

Le Sénat a voté le 20 octobre en première lecture deux propositions de loi de sa majorité de droite pour le « plein exercice des libertés locales ».

Mme Gourault a indiqué à cette occasion que le « fameux projet de loi 3D », qui viendra « consacrer les trois principes de décentralisation, différentiation, déconcentration », sera présenté en Conseil des ministres en janvier prochain et examiné « au cours du premier semestre » 2021.

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