Emprunts toxiques : plainte de l’association des collectivités à la Commission européenne

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L’Association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a annoncé, vendredi 12 décembre, la saisine de la Commission européenne de la conformité au droit de l’Union de la loi validant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités auprès de banques.

L’association présidée par Christophe Greffet, vice-président du conseil général de l’Ain, a fait réaliser par un cabinet d’avocats une étude qui a « permis d’identifier des éléments sérieux de nature à caractériser une somme de violations du droit de l’Union européenne », indique-t-elle dans un communiqué. Elle va déposer « une plainte auprès de la Commission et une pétition auprès du parlement européen ».

L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics, et a généré au moins 300 contentieux.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une loi qui a validé les contrats de prêts structurés souscrits par les collectivités dans les années 2000, dont certains avaient été annulés par les tribunaux pour divers vices, comme l’absence de mention du taux effectif global (TEG). Ces prêts étaient basés sur des produits financiers très sophistiqués, dont les taux d’intérêt ont parfois flambé et étouffé les finances publiques locales. Ils avaient notamment été octroyés par Dexia, dont l’héritière est la Sfil, contrôlée à 75 % par l’État.

En raison de cet engagement, l’État avait souhaité se protéger d’un risque financier estimé à 17 milliards d’euros, en faisant voter une loi prévoyant en contrepartie la création d’un fonds doté de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans, financé à 60 % par une taxe payée par les banques françaises. Ce fonds est désormais opérationnel. Pour y accéder, les collectivités doivent toutefois renoncer à tout recours contentieux envers le prêteur.

L’APCT justifie sa décision de se tourner vers l’Union européenne au nom de « la préservation éclairée de l’intérêt général, dans la mesure où le comportement imprudent et irresponsable des établissements bancaires concernés impacte directement les collectivités publiques et les contribuables français ».
 

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