Location touristique : les conditions du contrôle par des agents municipaux précisées

Administration

Le Conseil constitutionnel a précisé les conditions dans lesquelles des agents municipaux peuvent vérifier la légalité d’une location touristique de courte durée, rejetant l’option du contrôle en présence d’un commissaire de police ou du maire, sans accord de l’occupant ou du gardien ni autorisation d’un juge.

Le 17 janvier, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les deux propriétaires dans la capitale, d’un local à usage d’habitation, qui jugeaient ces contrôles abusifs à plusieurs titres.

Ces propriétaires ont été assignés en référé par la ville de Paris qui les accuse d’avoir loué ce logement « pour de courtes durées à une clientèle de passage » sans l’autorisation requise – un changement d’usage – et a demandé à la justice d’ordonner son « retour à l’habitation ».

Dans une décision publiée vendredi 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de l’article L. 651-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui autorisait « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou d’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police ».

Celle-ci est « contraire au principe d’inviolabilité du domicile », a-t-il statué.

En revanche, les agents municipaux sont bien habilités à visiter les logements, sur présentation de leur ordre de mission, afin « de constater les conditions d’occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d’affectation d’usage », a confirmé le Conseil constitutionnel.

Et dans le cadre de ces contrôles, « le gardien ou l’occupant du local est tenu de laisser les agents effectuer cette visite, qui ne peut avoir lieu qu’entre huit heures et dix-neuf heures, en sa présence ».

L’agent municipal peut ainsi « recevoir toute déclaration et se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants, toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés ».

« Nous n’avions jamais fait usage, à la ville de Paris », de la disposition censurée, a réagi vendredi 5 avril 2019 auprès de l’AFP une porte-parole de la municipalité, « car nous considérions déjà que cela constituait une atteinte aux libertés publiques ».

« Lorsque nous faisons des contrôles, les touristes nous ouvrent la porte », a-t-elle indiqué.

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