Le 17 janvier, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les deux propriétaires dans la capitale, d’un local à usage d’habitation, qui jugeaient ces contrôles abusifs à plusieurs titres.
Ces propriétaires ont été assignés en référé par la ville de Paris qui les accuse d’avoir loué ce logement « pour de courtes durées à une clientèle de passage » sans l’autorisation requise – un changement d’usage – et a demandé à la justice d’ordonner son « retour à l’habitation ».
Dans une décision publiée vendredi 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de l’article L. 651-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui autorisait « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou d’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police ».
Celle-ci est « contraire au principe d’inviolabilité du domicile », a-t-il statué.
En revanche, les agents municipaux sont bien habilités à visiter les logements, sur présentation de leur ordre de mission, afin « de constater les conditions d’occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d’affectation d’usage », a confirmé le Conseil constitutionnel.
Et dans le cadre de ces contrôles, « le gardien ou l’occupant du local est tenu de laisser les agents effectuer cette visite, qui ne peut avoir lieu qu’entre huit heures et dix-neuf heures, en sa présence ».
L’agent municipal peut ainsi « recevoir toute déclaration et se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants, toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés ».
« Nous n’avions jamais fait usage, à la ville de Paris », de la disposition censurée, a réagi vendredi 5 avril 2019 auprès de l’AFP une porte-parole de la municipalité, « car nous considérions déjà que cela constituait une atteinte aux libertés publiques ».
« Lorsque nous faisons des contrôles, les touristes nous ouvrent la porte », a-t-elle indiqué.
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