Créée à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), la mission d’information du Sénat « Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain ? » a adopté son rapport le mardi 15 septembre 2020. Ses conclusions sont sans appel : « le département restera une collectivité incontournable dans l’organisation territoriale de la France ».

Fragilisés par les réformes conduites au cours de la décennie 2010, soumis à de fortes contraintes financières, menacés un temps de disparition, « les départements trouvent aujourd’hui une nouvelle légitimité en tant qu’échelon d’action publique de proximité, dont l’importance s’est particulièrement illustrée au cours de la crise sanitaire du printemps 2020 ». Ce rapport « a le mérite de rompre avec la doxa que l’on entend depuis trente ans. On a beaucoup parlé de supprimer les départements, mais les faits résistent : nous avons besoin de cette collectivité intermédiaire, à la fois proche du terrain et suffisamment puissante pour gérer de grands services publics et assurer une redistribution entre les territoires. Encore faut‑il lui donner les moyens juridiques et financiers de remplir ses missions », plaide le président de la mission d’information, Arnaud Bazin (Les Républicains, Val-d’Oise). « Il ne s’agit ni d’opposer les collectivités entre elles, ni d’appeler à un nouveau chambardement dans l’organisation territoriale, complète la rapporteure, Cécile Cukierman (CRCE, Loire). Nous voulons seulement desserrer l’étau où les départements se trouvent pris aujourd’hui, pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle pour le développement et la cohésion sociale de notre pays, en bonne intelligence avec l’État et les autres collectivités ».

« Convaincue de la pertinence de cet échelon », la mission sénatoriale formule donc 27 recommandations, organisées autour de trois axes.

Axe 1 – Solidarité sociale et territoriale : conforter l’exercice par le département de ses deux principales missions

Principales recommandations :

• Donner corps au « chef-de-filat » des départements dans le domaine médico-social, notamment en renforçant leur autorité sur les Ehpad et les établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap.
• Créer dans chaque département une Agence des solidarités pilotée par le conseil départemental et assurant une gouvernance d’ensemble des politiques sociales menées sur le territoire.
• Veiller à la coordination des aides financières de l’État, des régions et des départements aux investissements du bloc communal.
• Faciliter l’assistance technique des départements aux communes et intercommunalités.

Axe 2 – Desserrer l’étau de la répartition des compétences et favoriser les coopérations locales

Principales recommandations :

• Supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et réformer en profondeur l’institution du « chef-de-filat ».
• Abandonner pour l’avenir la logique des « blocs de compétence » au profit d’une distribution fine des compétences de chaque échelon territorial dans les différents domaines de l’action publique.
• Favoriser les délégations, afin de remédier aux rigidités de la répartition actuelle des compétences.
• Rétablir la clause de compétence générale pour les conseils départementaux et régionaux, sans exagérer sa portée.
• Assouplir, par voie conventionnelle, la répartition des compétences économiques entre régions et départements.

Axe 3 – Envisager avec prudence d’éventuelles évolutions institutionnelles

Principales recommandations :

• Ajourner toute nouvelle fusion d’une métropole et d’un conseil départemental jusqu’à ce qu’un bilan ait été dressé de la création de la métropole de Lyon.
• N’envisager qu’avec précaution d’éventuelles fusions de départements et s’abstenir de toute incitation légale, financière ou autre, afin de ne pas fausser les termes du débat local.
• Pour l’heure, préférer le renforcement des coopérations concrètes au rétablissement du « conseiller territorial » ou à toute autre réforme d’ordre institutionnel visant à rapprocher les conseils régionaux et départementaux.