Transports scolaires : le Sénat clarifie les délégations de compétences

Administration

Le Sénat a adopté mardi 6 décembre à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi destinée à clarifier les délégations de compétences entre régions et départements en matière de transports scolaires.

Toutefois, pour que le texte puisse entrer en vigueur, il faut qu’il soit adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi doit permettre aux départements qui reçoivent d’une région une délégation en matière de transports scolaires de recourir eux-mêmes à des prestataires, comme c’est le cas actuellement.

Or la rédaction de la loi NOTRe sur l’organisation territoriale ne permettra plus cette souplesse à partir du 1er septembre 2017, a souligné Bruno Sido (LR).

Le ministre de la Décentralisation Jean-Michel Baylet s’y est opposé en estimant que « les délégations en cascade vont à l’encontre de l’objectif de responsabilisation des acteurs et de simplification de l’organisation administrative ».

 

Source : Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

 

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