Aide à domicile : une convention collective pour les entreprises de services à la personne

Aide à domicile

Les deux fédérations professionnelles Fedesap et Fesp ont signé avec trois syndicats de salariés la première convention collective des entreprises de services à la personne.

La Fédération du service aux particuliers (Fesp) et la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) ont signé, le 20 septembre à Paris, avec trois organisations syndicales de salariés – CFTC Santé-sociaux, CFE-CGC, CFDT Services -, le texte conventionnel de cette branche professionnelle. Il s’applique « aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l’exclusion des associations », précise le préambule de cette première convention collective des entreprises de services à la personne.

Après plusieurs années de négociation paritaire, salariés et chefs d’entreprises de services à la personne disposent désormais d’une convention collective nationale (CCN), se réjouissent les deux fédérations d’employeurs. « Étape décisive de structuration de ce secteur économique encore jeune, cette signature est un facteur de sécurisation du cadre de travail générateur de croissance et d’emplois », précisent la Fesp et la Fedesap.

Selon elles, la CCN constitue « un atout pour le développement des entreprises, alors que les besoins en services à la personne sont en augmentation constante et qu’il convient de renforcer l’offre ».

Et les enjeux sont multiples : le travail des femmes, via des services comme la garde d’enfants à domicile ou le soutien scolaire ; le maintien à domicile des personnes dépendantes, dont le nombre est en forte expansion ; sans oublier les travaux ménagers, qui permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

En outre, « cette nouvelle étape de structuration renforcera l’alternative des entreprises de services à la personne face au travail dissimulé, encore trop présent sur ce secteur économique », insistent les deux fédérations patronales.

Cette nouvelle convention collective « met particulièrement l’accent sur la professionnalisation des salariés », arguent ses signataires. Objectif affiché : améliorer, avec l’appui de l’AGEFOS-PME, l’employabilité du secteur et la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Le texte organise, également, la couverture sociale des salariés, avec la création d’une prévoyance obligatoire.

Autres volets figurant dans la CCN : la sécurisation des parcours et la formation tout au long de la vie professionnelle ; l’alternance au service des jeunes et de leur insertion (apprentissage, contrats et périodes de professionnalisation) ; le tutorat, notamment par des seniors formés et indemnisés.

Ce texte conventionnel s’avère « d’autant plus important que les services à la personne sont l’un des rares secteurs de l’économie française créateurs d’emplois », assurent la Fesp et la Fedesap. Dans ce contexte, les deux fédérations rappellent au gouvernement « l’absolue nécessité de maintenir le cadre réglementaire et fiscal dont bénéficient les Français faisant appel à ces services qui répondent à des enjeux sociétaux ».

Par ailleurs, le bilan économique et social des services à la personne est « très positif, avec un solde en faveur des finances publiques de plus de 2,6 milliards d’euros annuels », affirment-elles. Aussi, les fédérations patronales « se déclarent prêtes à s’engager, avec les pouvoirs publics, dans un contrat de mandature organisant la stabilité fiscale et permettant la création d’emplois nouveaux, non délocalisables ».

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