Utiliser son CET pour payer des services à domicile devient possible

Aide à domicile

Les salariés disposant d’un compte épargne temps vont pouvoir maintenant utiliser une partie de leurs jours épargnés pour financer des services à la personne (garde d’enfants, ménage, etc.), avec l’accord de l’employeur, selon un décret paru vendredi 19 décembre au Journal officiel.

Il s’agit là d’une des dispositions de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Elle sera expérimentée pendant deux ans, jusqu’au 1er octobre 2016.

Selon le texte du décret, les salariés ont désormais la possibilité, « d’utiliser jusqu’à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi-service universel (Cesu) ».

Pour obtenir la « conversion » des droits en chèque emploi-service, deux conditions cependant sont posées : l’accord de l’employeur et un accord d’entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation.

Selon le dossier de presse présentant à l’époque la mesure, cette expérimentation vise à « faciliter l’articulation des temps de vie ».

Jusqu’à présent, les droits accumulés sur un compte épargne temps pouvaient être soit directement payés au salarié, soit versés sur un dispositif d’épargne salariale.

Une évaluation de l’expérimentation devra être réalisée avant le 1er octobre 2016, et rendue publique par le ministère, indique le décret.

Selon le ministère du travail, 12 % des salariés possèdent un compte épargne-temps.

Celui-ci permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
 

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