Ce mardi 19 mars 2024, en fin de journée, l’Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Le Sénat votera définitivement le texte le 27 mars.

La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l’habitat inclusif complètent le texte. Présentation des principales mesures.

Prévention de la perte d’autonomie et lutte contre l’isolement

Comme prévu, la proposition de loi crée un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants. Ce guichet unique, piloté par le département, remplira les missions suivantes :

• Réaliser l’accueil, l’information, l’orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes, ainsi qu’à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et les actions entreprises ;
• S’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux ;
• Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de l’autonomie dans l’élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne ;
• Diffuser, planifier et réaliser des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective, ainsi que des actions de repérage et une démarche volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et les personnes vulnérables âgées.

Des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires. Des commissions pourront être mises en place au niveau infra-départemental.

La proposition de loi prévoit, par ailleurs, l’organisation, au moins tous les 3 ans, d’une conférence nationale de l’autonomie, « afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie ».

Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées ou handicapées et mieux les informer, par exemple, en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sauf opposition de leur part.

Enfin, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) se voit confier une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie.

Maltraitances et autonomie des personnes vulnérables

Une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes âgées ou handicapées vulnérables est instituée au niveau départemental. Ces cellules devront notamment centraliser les signalements adressés au numéro d’alerte national 3977 (réseau ALMA), créé en 2008. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance peut les signaler.

Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont précisées. Un registre national de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future sera créé, au plus tard fin 2026.

Mesure très attendue : les personnes hébergées en établissement de santé ou en Ehpad se voient reconnaitre un droit de visite quotidien de toute personne qu’elles consentent à recevoir, sans information préalable de l’établissement. Un droit absolu de recevoir une visite quotidienne est même reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.

Le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal domestique est aussi prévu, sous certaines réserves : capacité à assurer les besoins de l’animal et respect des conditions d’hygiène et de sécurité. Un arrêté du ministre chargé des Personnes âgées déterminera ces conditions et les catégories d’animaux pouvant être accueillis.

Des mesures sur les Ehpad et l’habitat inclusif

Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), la proposition de loi supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. Par ailleurs, les enfants d’un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent ou les enfants qui ont été retirés de leur famille pendant un certain temps seront dorénavant dispensés d’aide alimentaire.

Plusieurs dispositions traitent des Ehpad. Au programme :

• Les Ehpad publics autonomes devront adhérer aux nouveaux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) ;
• Le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention de la perte d’autonomie ;
• Les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs d’hébergement ;
• Les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad seront fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées et de l’alimentation.

Par ailleurs, les ARS pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026. Enfin, la proposition de loi contient un dernier volet sur l’habitat inclusif.

Des mesures en faveur des aides à domicile

Une carte professionnelle sera bien délivrée d’ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins.
Des aides financières de la CNSA sont créées au profit des départements qui soutiennent les déplacements (en voiture ou en transports en commun) des aides à domicile (y compris l’obtention du permis de conduire) et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. Les conditions du versement de ces aides aux départements doivent être fixées par décret.
À titre expérimental, les parlementaires ont ouvert la possibilité, pour dix départements, de remplacer la tarification horaire des services autonomie à domicile (SAD) par une tarification globale ou forfaitaire. Cette expérimentation sera ouverte de 2025 à fin 2026.