Ehpad et résidences autonomie : les tarifs 2019 à saisir avant le 30 juin

Personnes âgées

Une plate-forme web de saisie permet d’alimenter l’annuaire des prix et tarifs des résidences autonomie et des Ehpad du portail d’information pour les personnes âgées.

En application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les résidences autonomie et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont jusqu’à ce dimanche 30 juin pour transmettre à la CNSA leurs prix et tarifs 2019, en vue d’un affichage sur le portail pour les personnes âgées : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. « Cette obligation a pour objectif de renforcer la transparence sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées », explique la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Les informations à saisir par les Ehpad

Les Ehpad ont l’obligation de saisir :

  • Pour chaque type de chambre (chambre seule, chambre double, chambre seule ASH, chambre double ASH), le prix hébergement de la chambre majoritairement proposée pour l’hébergement permanent et l’hébergement temporaire : prix TTC par personne et par jour ;
  • Les tarifs dépendance pour les  GIR 1-2, 3-4 et 5-6.
    Les prix relatifs à l’hébergement comprennent les prestations minimales dites « socle » définies dans l’annexe d’un décret d’application du 30 décembre 2015. Les Ehpad ont la possibilité d’indiquer les prestations proposées en plus des prestations minimales listées dans l’annexe du décret, mais comprises dans le prix hébergement saisi, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une facturation supplémentaire. Un champ facultatif de saisie est également proposé aux Ehpad qui souhaitent donner des informations complémentaires.

Les informations à saisir par les résidences autonomie

Les résidences autonomie doivent saisir le prix plancher de la redevance mensuelle pour les F1, F1bis et F2 habilités et non habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Le prix plancher est le prix le plus bas pratiqué pour chaque type de logement proposé par la résidence autonomie. La redevance mensuelle se calcule en appliquant la formule suivante :

  • Redevance mensuelle = le prix du loyer + le prix des charges locatives + le prix des prestations non-optionnelles (par exemple, le prix d’un repas systématiquement facturé même si le résident ne le prend pas).
  • Après avoir saisi les prix plancher pour chaque type de logement, les résidences autonomie sont invitées à préciser les prestations comprises dans le ou les prix saisis. Il s’agit d’une liste à cocher reprenant les prestations qui devront être proposées obligatoirement par les résidences autonomie en 2021 (décret du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie) et d’autres prestations souvent proposées (téléassistance, 1 repas par jour…).

Un autre champ, intitulé « autres prix et prestations… », est proposé aux résidences autonomie souhaitant donner des informations sur d’autres prix d’hébergement proposés (par ex : F3) ou le prix des prestations optionnelles (donc facturées en sus du ou des prix saisis).

Les prix hébergement et tarifs dépendance des Ehpad et les prix des résidences autonomie affichés dans l’annuaire du portail sont transmis directement par les établissements à la CNSA via une application dédiée : Prix-ESMS. À noter : celle-ci est accessible en continu pour permettre aux Ehpad de mettre à jour les données saisies dès qu’ils le souhaitent. Ces informations sont alors reportées sur le portail dédié aux personnes âgées dans un délai maximum de 48 heures.

L’application Prix-ESMS est accessible à l’adresse suivante : https://prix-esms.cnsa.fr ou bien via le portail de connexion aux applications de la CNSA.

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