Lors de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le Bien vieillir le 4 avril 2023, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a donné le « coup d’envoi » de la réforme du grand âge. « Cette réforme du grand âge rassemblera toutes les mesures nécessaires pour préparer la société au vieillissement de la population », promet Jean-Christophe Combe. Ce dont doutent toutes les associations du secteur.

Selon le ministre, la réforme va se construire pierre après pierre :

• Une première brique avec la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, discutée à l’Assemblée nationale à partir de ce mardi 11 avril ;
• Une seconde brique avec le plan d’action reprenant les mesures qui ne relèvent pas de la loi. « Ce plan d’action sera présenté à la fin de mois de mai à partir des propositions issues du CNR qui me sont remises aujourd’hui », a annoncé Jean-Christophe Combe ;
• Et, enfin, une troisième brique dans le cadre des futures lois de financement de la Sécurité sociale.

« J’ajoute que ces trois briques de la réforme du grand âge s’inscrivent dans la continuité de ce que nous avons porté ces dernières années pour développer le domicile et transformer les Ehpad. Cette réforme du grand âge parachèvera la création de la 5^e branche de la Sécurité sociale, dont on parle depuis des années et que nous réussirons », a complété le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

La réforme doit s’articuler autour de quatre axes.

Reconnaitre et simplifier la vie de ceux qui entourent les personnes âgées

Sur cet axe les ateliers du CNR ont beaucoup insisté sur trois points, a rapporté Jean-Christophe Combe. À savoir : les conditions de travail des aides à domicile, la nécessité de simplifier drastiquement les formations et le besoin de relayage des aidants. Il retient donc quelques propositions, comme la création d’une carte professionnelle pour les intervenants du domicile ou la création d’un fond pour financer la mobilité des aides à domicile, par exemple en soutenant la création de flottes de véhicules électriques.
Les ateliers du CNR ont également beaucoup proposé sur la formation, notamment sur la nécessité de simplifier drastiquement le portefeuille existant pour les rendre plus lisibles et plus attractives. « Je retiens également la proposition de bon sens de supprimer les quotas », a déclaré le ministre. Enfin, il souhaite inscrire le relayage sur quelques jours à domicile dans la prochaine stratégie nationale pour les aidants.

Repérer l’isolement social et mieux prévenir la perte d’autonomie

Jean-Christophe Combe entend proposer un plan d’action anti-isolement social, « car c’est le premier sujet de préoccupation qui est remonté ».

Simplifier l’accès aux services publics et à l’offre

Le ministre a insisté sur la nécessité de mettre en place, avec les départements, un service public local de l’autonomie. Ce guichet unique devra organiser des réponses claires pour les personnes en perte d’autonomie : un numéro unique, des points d’information physiques, une réponse coordonnée sur tout le parcours. « C’est à chaque territoire d’innover pour simplifier puissamment la vie des personnes âgées et de leurs familles », plaide Jean-Christophe Combe.

Lutter contre les maltraitances et moraliser le secteur du grand âge

« Nous irons donc au bout des États généraux de la maltraitance que j’ai lancés. Cela nous permettra de structurer une véritable politique publique territoriale de réponse aux alertes », a promis le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Il souhaite, également, « que tous les professionnels soient régulièrement formés sur ces questions de maltraitances ».

En attendant la présentation du plan d’action du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, les députés entament, ce mardi 11 avril, l’examen en première lecture de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Ce texte comprend 14 articles regroupés en quatre parties. Au programme :

• Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre l’isolement social ;
• Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ;
• Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité ;
• Garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.