Après un long parcours parlementaire, entamé depuis près d’un an, le texte « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France », soutenu par le gouvernement, va pouvoir être adopté définitivement après un ultime vote des deux chambres, le 19 mars 2024 à l’Assemblée et le 27 au Sénat.
Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs a en effet adopté un texte de compromis, a indiqué à l’AFP la députée Renaissance Annie Vidal, rapporteure à l’Assemblée sur ce texte.
« Nous apportons des réponses claires et pragmatiques avec cette proposition de loi », s’est-elle félicitée, affirmant néanmoins toujours « attendre un projet de loi du gouvernement pour déterminer les objectifs et les financements du secteur du grand âge ».
« Pour réussir le virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad (…), des réformes plus profondes et des moyens renforcés sont nécessaires », a abondé le sénateur Les Républicains Philippe Mouiller dans un communiqué.
Cette grande loi sur l’autonomie, promise par l’exécutif mais maintes fois reportée, doit dessiner les contours d’une programmation pluriannuelle du secteur. Mais son calendrier reste très incertain.
La proposition de loi pour le bien-vieillir renvoie d’ailleurs elle-même à cette loi pluriannuelle en exigeant du gouvernement qu’il la présente au Parlement avant la fin de l’année 2024.
Députés et sénateurs se sont accordés sur diverses mesures phares du texte, comme la création d’une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, ou l’inscription dans la loi du droit de visite dans les Ehpad, après le traumatisme de nombreuses familles lors de la crise du Covid-19.
Mesure relativement débattue dans les deux chambres, le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie a atterri sur une version de compromis, entre le droit « opposable » voté par l’Assemblée et le dispositif facultatif voté par le Sénat.
« Nous ouvrons cette possibilité mais sous des conditions fixées par décret, comme sur la taille des animaux », a expliqué Annie Vidal, assurant également qu’il faudra que le résident « soit en capacité de gérer l’animal ».
Le texte final prévoit aussi la création d’un service départemental de l’autonomie, un « guichet unique » pour décloisonner les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.
Supprimée par les sénateurs, la création d’une conférence nationale de l’autonomie a été rétablie par la CMP avec certains aménagements, a indiqué Mme Vidal.
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