Comment gérer une procédure de marché négocié suite à appel d’offres déclaré infructueux ?

Appel d'offres

Au cas où les offres reçues excèdent les crédits affectés pour l’exécution du marché, l’appel d’offres peut être déclaré infructueux au motif que les offres sont inacceptables.

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Le marché peut être relancé selon une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence si les conditions initiales de la première consultation ne sont pas substantiellement modifiées.

La négociation peut ne porter que sur le prix

Selon l’article 35-I-1 du code, le pouvoir adjudicateur peut relancer une procédure selon la forme du marché négocié si toutes les offres sont inacceptables. Il est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s’il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres.

En l’espèce, une collectivité avait fait participer à la nouvelle consultation les deux entreprises ayant initialement remis une offre. Le Conseil d’État valide le déroulement de la procédure négociée au motif que la négociation n’avait porté que sur le prix sans modification du cahier des charges initial. Le marché pouvait ainsi être attribué à une structure associative ayant fait un effort sur le prix lors de la seconde consultation. En outre, l’opérateur économique retenu avait bien produit les certificats fiscaux et sociaux.

Le juge contrôle le déroulement de la procédure négociée

L’absence dans la lettre de consultation d’indication de la date et l’heure limites de remise des offres ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence si elle n’a pas empêché la société requérante, dans le cadre de la négociation, de déposer une nouvelle offre. Ensuite, la négociation peut être sommaire et ne porter que sur le prix à condition qu’elle respecte le principe d’égalité de traitement entre les candidats. Enfin, le juge contrôle la politique d’allotissement.

Le marché portant sur des prestations de médiation de nuit pour entretenir et renforcer les relations entres habitants pouvait faire l’objet d’un seul et unique contrat. Compte tenu des prestations de service en cause, le marché ne permettait pas l’identification de prestations distinctes en raison des lieux ou des difficultés à prévenir ou à régler.

Dominique Niay

 

 

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