Pourquoi le code limite-t-il la négociation et la durée des marchés à bons de commande ?

Acheteur public

À l’occasion d’une réponse écrite, le ministre de l’Économie et des Finances est venu rappeler pourquoi la négociation est interdite au-delà des seuils européens alors que les acheteurs sont incités à y recourir en procédure nationale. Par ailleurs, cette même réponse apporte des éclaircissements sur la limitation des marchés à bons de commande à quatre ans.

Le droit européen interdit le recours à la négociation en appel d’offres

Si la négociation est autorisée en procédure adaptée et interdite en appel d’offres européen, c’est en raison de la directive n° 2004/18 du 31 mars 2004 qui prohibe expressément cette pratique. En effet, cette directive n’admet le recours à la procédure négociée que sous réserve du respect de conditions particulières, interprétées strictement par les juges européen et national. Ainsi, la négociation n’est pas autorisée pour les autres procédures formalisées (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko a. s., aff. 599/10).

Cependant, ce cadre devrait évoluer puisque la nouvelle directive marchés publics n° 2014-24 du 26 février 2014 souhaite encourager le recours à la procédure négociée. Ainsi, les articles 26 et 29 du texte en cours de transposition autorisent le recours à « une procédure concurrentielle avec négociation » dans les hypothèses autres que des achats de produits, de services ou de travaux « sur étagère », c’est-à-dire standardisés, non spécifiquement conçus pour les besoins d’un acheteur en particulier. Cet assouplissement des règles de passation des marchés devrait conduire à une augmentation substantielle des cas dans lesquels la négociation pourrait être mise en œuvre.

Une durée limitée par la nécessité de remettre en concurrence périodiquement les entreprises

Si la durée des marchés à bons de commande est limitée, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, à quatre ans, c’est également au regard du contenu des directives européennes. La fixation d’une durée maximale se justifie par la nécessité d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques intervenant sur un marché concurrentiel. Selon la Commission européenne, cette limitation de durée permet le développement d’une concurrence effective dans le secteur des marchés publics et contribue à éviter ou limiter les problèmes liés à la présence de fournisseurs dominants.

Dominique Niay

Posté le par Dominique Niay

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