Comment traiter les offres inacceptables?

Appel d'offres

L’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 impose aux pouvoirs adjudicateurs d’éliminer les offres inacceptables qui se définissent comme les offres dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

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Toutefois, d’une part, en fonction de la procédure, le rejet n’est pas systématique. D’autre part, une offre supérieure à l’estimation peut se retrouver attributaire du marché si elle peut être financée par la collectivité publique.

Le cas des procédures avec négociation possible

Les offres inacceptables ne sont pas automatiquement éliminées dans le cadre des procédures de marché passé selon une procédure adaptée avec négociation autorisée ou de procédure concurrentielle avec négociation. Dans le cadre de ces consultations, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l’issue de la négociation, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. À contrario, lorsque la négociation a pris fin, les offres qui demeurent inacceptables doivent être éliminées.

Cependant, pour pouvoir recourir à la négociation, l’acheteur doit avoir indiqué, en procédure adaptée et dans le dossier de a consultation, qu’il se réservait la possibilité de négocier. L’absence d’une telle mention valant interdiction de la négociation a pour conséquence que les offres inacceptables doivent être éliminées sur ce simple motif.

Le marché peut être attribué à une offre excédant l’estimation de l’administration

En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation, l’acheteur doit éliminer les offres inacceptables comme les offres inappropriées. Mais il ne faut pas confondre l’offre qui excède les crédits budgétaires alloués au marché de celle qui est supérieure à l’estimation de l’administration. Ainsi, la notion d’offre inacceptable s’analyse au regard de la capacité pour l’acheteur de financer ou non la prestation objet du marché.

Selon une réponse ministérielle, une offre inacceptable ne correspond ni au budget annuel de l’acheteur, ni à une simple estimation. Ainsi, une offre ne peut être regardée comme inacceptable si, bien que supérieure à l’estimation de l’acheteur, celui-ci est en mesure de la financer.

Un acheteur peut donc toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En revanche, il éliminera les offres qu’il ne peut pas financer, autrement dit celles qui excéderaient les crédits budgétaires alloués au marché public.

Dominique Niay

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