Toute l'Actualité Négociation
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Passation des marchés
19/10/20
Le recours à la procédure avec négociation pour la première fois à l’épreuve du Conseil d’État
Depuis 2016, en application de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation. Cette nouvelle procédure formalisée utilisable au-dessus ... -
Commande publique
09/01/20
Les ordres des professions médicales rattachés au Code de la commande publique
En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique. -
Commande publique
29/10/19
Quelles sont les possibilités d’apporter des adaptations dans le cadre d’une procédure de délégation de service public ?
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les offres présentées par les candidats sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme ... -
Commande publique
22/07/19
Bercy publie un guide sur l’accès des PME aux marchés publics
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié un nouveau guide pratique intitulé « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». Ce guide a été réalisé dans le cadre ... -
MAPA
16/05/19
Avec qui et sur quels critères peut-on négocier en procédure adaptée ?
En procédure adaptée, l'acheteur peut négocier les offres des entreprises remises à condition de s'être réservé cette possibilité dans l'avis de publicité et/ou le règlement de la consultation. -
Commande publique
03/05/19
Contrat de concession : le chiffre d’affaires prévisionnel ne peut être un critère de choix des offres
En marchés publics, l’acheteur peut exiger le chiffre d’affaires au cours des trois dernières années et écarter, au stade de la candidature, une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant au regard ... -
Acheteur public
12/03/19
Le sourcing expliqué de manière opérationnelle par la direction des achats de l’État
Le Code de la commande publique permet à l’acheteur, afin de préparer la passation d’un marché public, d’effectuer des consultations, des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de ... -
Concurrence
05/12/18
La consécration du sourcing dans l’achat public, une vraie fausse bonne idée ?
Table ronde du 14 décembre 2018 organisée par Achat Solutions, web-conférence APASP, UGAP et SILEX, le 18 décembre 2018, autant d'événements qui témoignent de l’importance du sourcing dans l'achat public depuis ... -
Appel d'offres
17/10/18
L’acheteur doit vérifier la capacité des candidats à exercer une activité réglementée
Sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics et préalablement à l’analyse des offres, l’acheteur devait vérifier que les offres étaient acceptables. Étaient à ranger dans la catégorie des offres inacceptables celles pour ... -
Passation des marchés
20/07/18
Accord-cadre : quelles sont les règles régissant la passation des marchés subséquents ?
La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation décrites par la réglementation des marchés publics et des obligations de publicité et de mise en concurrence en découlant.
