Les ordres des professions médicales rattachés au Code de la commande publique

Commande publique

En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique.

Toutefois, comme pour les organismes de sécurité sociale, des textes particuliers peuvent rattachés certaines structures à l’application des règles de passation et d’exécution des marchés. Un décret du 30 décembre 2019 est venu adapter le Code de la commande publique aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales.

Une soumission aux grandes règles de la commande publique

Le décret concerne les conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues. Il prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d’exécution des marchés passés par les conseils nationaux en renvoyant pour partie à celles du Code de la commande publique. Plus précisément, le Code de la santé publique adapte les règles du Code de la commande publique aux spécificités des ordres nationaux.

Les procédures de passation sont celles classiquement appliquées par les pouvoirs adjudicateurs : procédure adaptée, marchés passés selon une procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation ou encore dialogue compétitif), marchés négociés conclus sans publicité et sans mise en concurrence. Elles relèvent de la compétence du président du Conseil national. Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d’émettre un avis sur les offres des candidats. Le texte détaille les obligations de publicité en fonction de la procédure, l’obligation de définition précise du besoin, les modalités de sélection des candidatures et du choix de l’offre, ainsi que les obligations d’information des entreprises non retenues. Concernant le contenu du contrat, celui-ci peut faire référence à un CCAG, doit avoir une durée raisonnable et fixer les modalités de détermination des prix. Enfin, les ordres nationaux ont la possibilité de recourir à la technique d’achat des accords-cadres.

Une entrée en vigueur immédiate

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’applique pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il ne s’applique pas aux contrats en cours conclus avant cette date.

Texte de référence : Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé

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