Sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, le recours à cette procédure était possible uniquement lorsqu’un marché public était considéré comme complexe. La justification devait porter, soit sur le motif que le pouvoir adjudicateur n’était pas objectivement en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, soit qu’il n’était pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet.
L’incertitude sur les moyens de remédier à des désordres constatés ne justifie pas le recours au dialogue compétitif
En l’espèce, le pouvoir adjudicateur soutenait qu’il pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif au motif qu’il n’était pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins. L’objet du marché portait sur la reprise de désordres liés à la rénovation d’une partie d’un complexe aquatique. Le Conseil d’État suit la position de la Cour administrative d’appel qui avait considéré que le marché ne présentait pas un caractère inhabituel pour des équipements de ce type. En conséquence, le juge administratif n’a pas commis d’erreur en jugeant que les incertitudes portant sur la meilleure façon de remédier à des désordres constatés n’étaient pas telles que le pouvoir adjudicateur puisse être regardé « comme n’étant pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, eu égard aux éléments d’information dont il disposait ou pouvait disposer à la date à laquelle il avait décidé de passer le marché ». En conséquence, la condition de recourir à la procédure du dialogue compétitif n’était pas remplie.
Des conditions d’utilisation redéfinies par la réglementation des marchés publics 2016
L’article 25 du décret du 25 mars 2016 a redéfini les conditions de recours au dialogue compétitif qui sont les mêmes que celles du recours à la procédure concurrentielle avec négociation. Parmi les six hypothèses d’utilisation, on retrouve les circonstances particulières liées à la nature, à la complexité ou au montage juridique et financier du marché ou en raison des risques juridiques qui s’y rattachent. S’y ajoutent notamment les situations où le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, les achats innovants ou encore les marchés comportant des prestations de conception.
Dominique Niay
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 19 novembre 2018, n° 413305, Inédit au recueil Lebon
