Des seuils relativement stables en fournitures et services
Le seuil pour les marchés de fournitures et services des autorités centrales (essentiellement État) est désormais fixé à 140 000 € (contre 143 000 € précédemment). Pour les collectivités locales, il s’établit désormais à 216 000 € (contre 221 000 € sur la période précédente). Pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense et de sécurité, le seuil passe de 443 000 € HT à 432 000 € HT. En matière de marchés publics de services et de fournitures, l’acheteur, pour déterminer la valeur estimée de son besoin, doit prendre en compte la valeur totale des services susceptibles d’être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres (homogénéité des achats récurrents), soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle (l’addition d’une pluralité de fournitures et de services qui concoure à la réalisation d’un même projet). Ces deux méthodes permettent à l’acheteur de calculer la base de la valeur estimée du besoin à comparer aux seuils. Dès lors qu’il s’agit d’achat récurrent, cette base ne peut être divisée par la durée du marché public si celle-ci est inférieure à un an, sauf à caractériser un fractionnement irrégulier du marché public. Si la durée du marché public est supérieure à un an, la base en question doit être multipliée par la durée du marché public (4 pour un accord-cadre de quatre ans, 1,5 pour un accord-cadre d’un an et demi, etc.). Si le marché est alloti, il faut additionner le montant de tous les lots et le comparer aux seuils de procédure. Enfin, lorsqu’il s’agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet, l’acheteur peut prendre en compte, comme référence, la notion d’unité fonctionnelle. Cette notion, qui doit s’apprécier au cas par cas et en fonction des prestations attendues, suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet. Dans cette hypothèse, l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du projet et faisant partie d’un ensemble cohérent est à prendre en compte de manière globale et à comparer aux seuils.
Un seuil en baisse pour les opérations de travaux
Le seuil pour les marchés de travaux et contrats de concession passe pour tous les acheteurs publics à 5 404 000 € (contre 5 538 000 € sur les années 2024-2025). Pour évaluer la valeur estimée d’un marché public de travaux, l’acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération qui peut porter sur plusieurs ouvrages, à laquelle on ajoute la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l’acheteur met à la disposition des titulaires (par exemple, une consommation d’électricité, un stock de briques). Pour déterminer si des travaux de même nature ou de nature différente se rapportent à un ouvrage ou à un ensemble d’ouvrage et constituent une ou plusieurs opérations, le juge utilise la méthode du faisceau d’indices : l’unité fonctionnelle d’un projet, la programmation financière et l’imputation budgétaire, la concomitance des décisions de réalisation des travaux et la date de signature des contrats, et les procédés techniques utilisés. L’opération de travaux ne peut être scindée en fonction de l’objet des travaux, des procédés techniques utilisés ou de leur financement lorsqu’ils sont exécutés dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée.
Dominique Niay
Texte de référence : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, JORF n° 0302 du 26 décembre 2025
