Modification du CCTP en cours de procédure ?

Appel d'offres

Oui, sous conditions…

En cours de consultation, le pouvoir adjudicateur peut devoir aménager certains aspects du document technique et faire ainsi évoluer la définition du besoin objet du marché. Le juge admet cette faculté sous réserve que la procédure de modification soit transparente, respecte l’égalité de traitement des candidats en compétition, et porte sur une caractéristique technique non substantielle.

La publication d’un avis rectificatif est nécessaire

La société requérante soutenait que la procédure de passation était entachée d’un manque de transparence dès lors que les pièces du marché avaient été modifiées sans que le délai de remise des offres ne soit suffisamment retardé. Cependant, en ayant reporté le délai de remise des offres de 13 jours et en ayant informé tous les candidats par la publication d’un avis de publicité rectificatif, le juge d’appel considère que le pouvoir adjudicateur n’a pas manqué aux obligations de publicité et de transparence imposées par le code.

La modification doit être mineure

En outre, la stipulation du cahier des charges modifiée ne portait pas sur une des caractéristiques techniques d’une importance telle qu’une nouvelle consultation aurait dû être relancée sur la base d’un nouveau cahier des charges. Ainsi, « eu égard au caractère limité de cette modification, les entreprises ont disposé d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour en prendre connaissance et adapter leur offre en conséquence ». L’offre du candidat ne pouvait pas non plus être considérée comme anormalement basse au motif qu’elle aurait été chiffrée sur la base du premier cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L’erreur commise par l’entreprise retenue dans l’établissement de son prix n’est pas de nature à justifier l’annulation d’un marché de travaux qu’elle a par ailleurs entièrement réalisée.

Dominique Niay

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