Comment garantir une concurrence loyale entre entreprises de l’UE et pays tiers ?

Appel d'offres

Les soumissionnaires, produits et services de pays extérieurs à l’Union européenne n’obéissent pas toujours à des normes identiques, ou équivalentes, à celles applicables aux opérateurs économiques de l’Union sur le plan social, du travail et de l’environnement. Cette situation peut jouer en défaveur des soumissionnaires, produits et services de l’Union européenne.

Face à ce constat, la Commission européenne propose un certain nombre de pistes pour assurer une réciprocité dans l’accès aux marchés publics étrangers, alors que les marchés européens sont largement ouverts aux entreprises des pays tiers.

Instaurer une concurrence loyale et équitable sur le marché intérieur des marchés publics

Les orientations présentées par la Commission sont conçues pour aider les acheteurs publics à maîtriser certains aspects pratiques des procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l’Union quand des pays tiers participent à leurs appels d’offres. Elles défendent aussi le principe que ces procédures ne doivent pas tenir compte seulement du prix, mais aussi du niveau élevé des normes européennes.

L’Europe soutient ainsi un recours plus large aux critères de qualité, notamment ceux ayant trait à l’environnement, aux conditions sociales, au travail et à l’innovation.

Les acheteurs publics doivent être en mesure de distinguer, vérifier et rejeter les offres anormalement basses afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Dès l’élaboration du cahier des charges, les acheteurs publics doivent accorder une attention toute particulière aux prix et aux coûts sur lesquels ils peuvent tabler pour les produits ou services demandés. Pour cette estimation, il leur faudra tenir compte de tous les critères présents dans leur documentation, dont les exigences en matière d’exécution du marché et les critères de sélection et d’attribution. S’ils ont été dûment effectués avant le lancement de la procédure de passation, ces calculs permettront d’éviter des difficultés à un stade ultérieur. En inscrivant dans les documents de l’appel d’offres des informations sur les ordres de grandeur escomptés pour le marché, y compris en termes monétaires, l’acheteur public peut donner aux soumissionnaires des indications utiles sur le niveau de qualité attendu, évitant ainsi de recevoir des offres inadaptées.

Utiliser des normes de qualité élevées

Les possibilités offertes par les marchés publics stratégiques ne sont pas suffisamment exploitées aujourd’hui. Les soumissionnaires, produits et services de pays tiers ne sont pas toujours soumis aux mêmes normes élevées que leurs homologues et équivalents dans l’UE. Toutefois, le cadre actuel de l’UE en matière de marchés publics prévoit des règles qui peuvent et devraient être utilisées pour imposer aux soumissionnaires, biens et services de pays tiers les mêmes normes élevées qu’aux soumissionnaires de l’Union. La Commission préconise des marchés publics socialement responsables, des marchés publics écologiques (MPE) et des marchés publics de l’innovation pour aider les acheteurs publics à intégrer la durabilité et l’innovation dans leurs appels d’offres.

Les acheteurs publics disposent d’une gamme complète d’outils pour intégrer des considérations d’ordre social, environnemental et d’innovation dans les marchés publics. Ils peuvent recourir à diverses solutions pour trouver la meilleure combinaison de spécifications techniques, critères de sélection, critères d’attribution et clauses d’exécution.

Enfin, la Commission encourage le recours au sourcing. Le dialogue avec les fournisseurs potentiels peut révéler l’existence de solutions innovantes respectueuses de l’environnement ou directement applicables. Les acheteurs publics peuvent effectuer une consultation préalable du marché, à condition qu’elle ne fausse pas la concurrence, qu’elle soit ouverte, transparente et non discriminatoire, et que tous les opérateurs intéressés soient traités sur un pied d’égalité.

Dominique Niay

Source : Communication de la Commission européenne du 24 juillet 2019, Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE

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