Régulièrement, le juge administratif est saisi de contentieux sur l’appréciation même de l’OAB. Dans une dernière décision, le Conseil d’État est venu affirmer l’impossibilité pour l’acheteur de rejeter une offre comme anormalement basse au motif que le prix de l’une seulement des prestations objet du marché paraissait anormalement basse.
Une appréciation sur la base du prix global de l’offre
En l’espèce, pour un marché portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets, la société requérante avait vu son offre rejetée comme anormalement basse. Le juge des référés du tribunal administratif avait validé cette décision au motif que, sur des prestations particulières, l’entreprise s’engageait à ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
La Haute-Assemblée revient sur ce raisonnement au motif que l’appréciation du réalisme économique d’un prix doit se faire de manière globale. En effet, « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix ».
Le Conseil d’État rejette cependant la requête de la société comme irrecevable au motif, que pour un recours en référé précontractuel, le marché a été signé antérieurement à la date d’introduction de son pourvoi en cassation.
Une annexe spécifique au Code de la commande publique consacrée à l’OAB
Outre le cadre législatif réglementaire et jurisprudentiel, un avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail, vient préciser les conditions de rejet d’une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics. L’article R. 2152-4 du CCP précise en effet que l’acheteur est tenu de rejeter une offre comme anormalement basse lorsque celle-ci contrevient aux stipulations des accords ou traités internationaux.
Dominique Niay
Texte de référence : Annexe 10 du Code de la commande publique – Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
