Un candidat évincé peut-il demander l’annulation d’un marché pour attribution à offre de prix anormalement bas ?

Appel d'offres

Au regard des informations à communiquer aux candidats évincés, une entreprise peut être à même de connaître le nom de l’attributaire du marché ainsi que le prix proposé. Au vu de cette communication des motifs, une entreprise peut contester le non-respect par le pouvoir adjudicateur de la non-mise en œuvre du mécanisme de justification d’une offre anormalement basse.

Selon le juge administratif d’appel, une entreprise, en sa qualité de concurrent évincé, a un intérêt à demander l’annulation du marché.

Il faut communiquer les éléments permettant à un candidat de contester les motifs de son éviction

Confirmant des décisions précédentes du Conseil d’État, la Cour administrative rappelle le contenu minimal des décisions de rejet. La motivation est suffisante si le courrier indique le nom de la société attributaire, le rang de classement de la société non retenue, les notes obtenues par elle sur les deux critères de sélection ainsi que son classement pour chacun de ces critères. Doit s’y ajouter la note finale obtenue par la société ayant remporté le marché. À ce droit à communication des motifs prévu par la réglementation des marchés, une société est en droit d’obtenir, au nom de la loi de 1978 modifiée sur l’accès aux documents administratifs, des éléments du rapport d’analyse des offres.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur pouvait communiquer les éléments essentiels du rapport d’analyse des offres, mentionnant notamment les notes attribuées à la société requérante et à la société attributaire pour l’ensemble des critères ainsi que les commentaires des membres de la commission d’appel d’offres. Cette motivation permettait ainsi à la société évincée de connaître les raisons de son classement, de constater notamment que son offre avait été écartée comme moins intéressante sur le critère du prix et qu’elle avait été classée première sur le critère de la valeur technique.

L’attribution du marché peut être contestée pour prix anormalement bas

Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du marché, une entreprise peut demander l’annulation du marché au motif que le pouvoir adjudicateur n’a pas mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses. La nouvelle réglementation renforce cette obligation en posant le principe pour tout acheteur de mettre en œuvre « tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter » ( loi Sapin 2 du 9 décembre 2016).

Cependant, la collectivité n’est pas face à une offre de prix anormalement basse au regard du faible écart de prix entre l’entreprise attributaire et celle arrivée seconde, et en l’absence de preuve que le prix proposé par le titulaire retenu aurait été manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

Dominique Niay

 

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