Départ anticipé en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants
RetraitePubliée le 27/12/10 par Rédaction Weka
Une circulaire appelle l’attention des employeurs territoriaux sur les dispositions transitoires de départ en retraite anticipé prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
L’article 44 de la loi portant réforme des retraites modifie l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et « met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants ». Toutefois, il prévoit « des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d’ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de quinze ans de services effectifs et de trois enfants ».
La circulaire expose les règles applicables en distinguant les situations :
- des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et partant en retraite avant le 1er juillet 2011 ;
- des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et qui sont à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension en vigueur jusqu’au 30 juin 2011 ;
- des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012.
Textes de référence :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
