Modification du contrôle de la stratégie numérique de l’État en matière de commande publique

De nouvelles règles concernant la gouvernance des systèmes d’information de l’État

Le décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d’information et de communication de l’État ainsi que le champ d’action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) s’agissant des projets stratégiques. Selon l’article 3 bis du texte, en matière d’action publique numérique et de systèmes d’information et de communication, les marchés publics portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande, ayant recours à un service d’hébergement en nuage (cloud) fourni par un prestataire privé, qui concourent aux missions des services de l’État et des organismes placés sous sa tutelle répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique. Le directeur interministériel du numérique transmet ensuite au directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, au directeur du budget et au directeur des achats de l’État, les demandes dont il est saisi afin que, dans un délai de 25 jours, ils lui fassent part de leurs avis qui sont annexés à la décision du directeur interministériel du numérique. Ce délai est de 10 jours pour les commandes réalisées par l’intermédiaire d’une centrale d’achat. En l’absence de réponse du directeur interministériel du numérique dans un délai de 30 jours après réception du dossier de présentation, le marché public peut faire l’objet d’un investissement et d’une réalisation dans les conditions décrites dans le dossier. Ce délai est de 15 jours pour les avis concernant les commandes réalisées par l’intermédiaire d’une centrale d’achat. La direction interministérielle du numérique peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d’information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Si les administrations n’ont pas répondu à cette demande dans un délai de 6 mois, le dossier de présentation est considéré comme caduc et la demande doit être renouvelée. Le directeur interministériel recueille les observations des administrations sur le projet d’avis définitif. Ce recueil suspend les délais précités. Si les administrations n’ont pas répondu dans un délai de 7 jours, l’avis des administrations est réputé sans observation. « Les avis sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu’au ministre chargé de l’Action publique et au ministre chargé du Budget. Les avis portant sur les commandes sont valides pour une durée de 3 ans. Les avis portant sur les marchés publics sont valides pour la durée du marché. »

Un process à respecter pour les marchés publics les plus importants

Selon l’arrêté d’application du 18 mars 2026, l’obligation de contrôle s’applique aux commandes ou marchés publics dont le montant prévisionnel global annuel est susceptible d’être égal ou supérieur à deux millions d’euros toutes taxes comprises. Ce montant correspond au montant prévisionnel du marché ou au montant prévisionnel de la commande. L’arrêté précise enfin que les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique, ainsi que les critères d’évaluation des dossiers soumis, sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr.

Dominique Niay