Réfection des travaux ou réserves : il faut choisir !

Commande publique

Le contentieux de l’exécution contractuelle des travaux donne lieu à un contentieux abondant. Déterminer la bonne décision à prendre peut avoir des conséquences financières importantes pour les différents intervenants à l’acte d’achat. Le juge administratif doit déterminer si la réception définitive est intervenue et, dans le cas contraire, l’étendue du préjudice et des responsabilités.

Attention à l’acceptation du décompte général et définitif !

Précisons tout d’abord que l’absence de signature du décompte général qui n’a, par suite, pas acquis de caractère définitif, permet au maître d’ouvrage public de rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Cependant, si des malfaçons constatées font obstacle à la réception définitive des travaux, la responsabilité du titulaire peut être atténuée par la faute de la collectivité qui commet une imprudence en attribuant le marché exclusivement sur le critère du prix au détriment de la valeur technique (CAA Nantes, 6 novembre 2012, req. n° 11NT01916).

Réfection des travaux ou réserves ?

La décision de réception assortie de réserves permet d’engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise fautive si cette dernière ne remédie pas aux malfaçons dans le délai imparti. Le titulaire du marché doit, dès lors, indemniser le préjudice subi par la collectivité pour des désordres qui ne sont pas susceptibles d’être repris (CAA Lyon, 7 novembre 2012, req. n° 11LY02932).

Le CCAG travaux ouvre une alternative : le maître d’ouvrage peut, au regard de la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l’entrepreneur une réfaction sur les prix. Si l’entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l’ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve.

Cependant, la collectivité doit choisir entre réfaction ou réception avec réserve : l’intervention d’une réception avec réserves fait obstacle à l’application d’une réfaction sur les prix, dès lors que l’entreprise concernée est alors tenue d’effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves (CE, 15 novembre 2012, req. n° 349107).

Dominique Niay

Pour aller plus loin :

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Objectifs :

Maîtriser le CCAG travaux et prévenir les contentieux

  • Faire le point sur les dispositions du CCAG travaux
  • Savoir choisir la procédure de passation d’un marché public de travaux et sécuriser sa passation
  • Maîtriser les phases d’exécution  techniques d’un marché public de travaux
  • Sécuriser l’exécution financière  du marché pour prévenir les risques de contentieux
  • Maîtriser la réception des travaux et le parfait achèvement des prestations

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