La rupture conventionnelle s’est progressivement imposée comme un outil de gestion des mobilités et des fins de carrière dans la fonction publique territoriale. Introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, elle offrait une alternative négociée à la démission ou à la radiation des cadres, en permettant une séparation d’un commun accord entre l’agent et son employeur. Toutefois, cette expérimentation est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. En l’absence de texte législatif ou réglementaire actant sa pérennisation, le régime juridique applicable diffère désormais selon le statut des agents. En effet, la rupture conventionnelle reste possible pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique. Cette évolution impose une vigilance accrue aux responsables des ressources humaines, tant pour la sécurisation des procédures que pour l’information des agents.
La fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Le législateur a choisi d’inscrire le dispositif de la rupture conventionnelle dans une logique d’expérimentation, strictement bornée dans le temps, avec une échéance clairement fixée au 31 décembre 2025. Cette faculté constituait une innovation majeure dans le droit de la fonction publique, traditionnellement fondé sur des modes de cessation de fonctions unilatéraux ou strictement encadrés. Par ailleurs, cette période devait permettre d’évaluer les effets du mécanisme, tant sur les parcours professionnels que sur la gestion des effectifs publics.
Si le gouvernement a, à plusieurs reprises, annoncé son intention de rendre la rupture conventionnelle des fonctionnaires pérenne, aucun texte n’a été adopté avant la fin de l’année 2025 pour en assurer la continuité juridique. Or, en droit public, l’action administrative est strictement encadrée par le principe de légalité, selon lequel l’administration ne peut agir que sur le fondement de textes en vigueur. En conséquence, seule l’existence d’une base normative explicite – législative ou réglementaire – permet l’application d’un dispositif. Les déclarations d’intention ou annonces politiques, aussi claires soient elles, sont juridiquement inopérantes en l’absence de texte publié au Journal officiel. À défaut d’une telle publication avant le 31 décembre 2025, l’expérimentation a donc pris fin automatiquement à la date prévue par la loi.
Ainsi depuis le 1er janvier 2026, les fonctionnaires ne peuvent plus conclure de rupture conventionnelle. Toute procédure engagée ou signée postérieurement au 31 décembre 2025 serait dépourvue de fondement légal et susceptible d’être annulée par le juge administratif, avec un risque contentieux significatif pour la collectivité.
S’agissant des procédures engagées avant le 31 décembre 2025 mais non entièrement finalisées à cette date, une analyse au cas par cas s’impose. En pratique, seules les ruptures conventionnelles ayant fait l’objet d’un accord formalisé et signé par les deux parties avant la fin de l’expérimentation peuvent être regardées comme juridiquement sécurisées. À défaut, la procédure doit être interrompue.
Le maintien de la rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI
La fin de l’expérimentation du dispositif de la rupture conventionnelle ne concerne que les fonctionnaires. Les agents contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée relèvent d’un régime juridique distinct, plus proche du droit du travail, bien qu’ils demeurent soumis au Code général de la fonction publique.
Pour les agents contractuels en CDI, la rupture conventionnelle est expressément prévue à l’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique. Ce texte autorise la cessation d’un commun accord du contrat, assortie du versement d’une indemnité spécifique, selon des modalités désormais stabilisées. Ce fondement légal demeure pleinement en vigueur après le 31 décembre 2025 et n’est pas affecté par l’extinction de l’expérimentation applicable aux fonctionnaires.
Les employeurs territoriaux peuvent donc continuer à recourir à la rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI après le 31 décembre 2025, sous réserve de respecter strictement la procédure et les garanties prévues par les textes. Il est toutefois essentiel de bien distinguer les régimes applicables selon le statut des agents et d’assurer une information claire et pédagogique, afin d’éviter toute confusion ou toute attente infondée de la part des fonctionnaires.
La fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires au 31 décembre 2025 constitue un tournant important pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. En l’absence de texte de pérennisation, ce dispositif n’est plus juridiquement mobilisable pour les fonctionnaires, malgré les annonces gouvernementales.
