Environnement : pas de critère de pondération lié à la proximité géographique

Développement durable

La proximité d’une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, peut-elle être considérée comme un élément de pondération ? demande le sénateur Gérard Bailly au ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

« La proximité géographique d’une entreprise, dans le but de réduire les émissions de CO2, ne peut être en tant que telle intégrée comme critère de sélection des offres, un tel critère présente un caractère discriminatoire », lui répond le ministère. La prise en compte des préoccupations environnementales ne se limite pas « à l’attribution mais s’étend à tous les stades de la procédure.

L’article 14 du Code permet aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger comme condition d’exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’implique pas nécessairement une exigence de proximité de l’entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l’exécution du marché en termes d’implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés ». Le ministère rappelle que les critères de choix sur les performances en matière de protection sont subordonnés aux principes d’égalité de traitement des candidats. Le critère de choix doit par ailleurs « être lié à l’objet du marché », réaffirme le ministère.

 

Texte de référence : QE n° 10874 de Gérard Bailly (UMP, Jura), réponse publiée au JO du 21 janvier 2010

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