Un décret du 28 novembre 2022, paru au JO du 30 novembre 2022 vient concrétiser la transposition d’une directive européenne relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. En effet, en application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les États membres de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que l’utilisation de ces produits soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. Or, par un arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que les dispositions réglementaires, en vigueur à la date de sa décision, ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques était, en droit interne, systématiquement encadrée, voire interdite, dans les sites terrestres Natura 2000.
Le réseau Natura 2000 comprend une variété de sites à travers les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale. En France, leur gestion repose sur des orientations définies par un document d’objectifs (DOCOB) et sur des mesures de protection adaptées aux réalités et aux enjeux locaux de protection de la faune et de la flore, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes, afin de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages, rappelle le Gouvernement.
Pour préserver au maximum ce cadre contractuel « gage d’une bonne appropriation des mesures », estime le Gouvernement, le décret prévoit que les préfets encadrent désormais l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000,… « lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats. » Entré en vigueur le 1er décembre, ce court texte réglementaire (2 articles) stipule également que les préfets arrêtent les mesures d’encadrement. Cet encadrement est, toutefois, « sans préjudice de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation », précise le Gouvernement.
