La loi sur les mobilités impose aux collectivités des véhicules plus verts

Développement durable

L’État et les collectivités devront respecter des quotas lors du renouvellement annuel de leurs parcs automobiles supérieurs à vingt véhicules. Pour les collectivités, un véhicule sur cinq sera concerné dans un premier temps.

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), examiné en procédure accélérée, le 18 juin 2019 : un texte qui a suscité plus de 3 000 amendements examinés au cours de deux semaines de débats. Parmi les dispositions adoptées, figure l’obligation pour l’État et les collectivités de verdir leur flotte automobile (amendement gouvernemental soutenu par la ministre des Transports).

Ainsi, l’article 26 A nouveau impose aux collectivités territoriales et aux intercommunalités qui gèrent, directement ou indirectement, un parc de plus de vingt véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de respecter un quota. Lors de l’acquisition ou du renouvellement annuel de leur parc, les véhicules à faibles émissions devront représenter au moins 20 % de ce renouvellement jusqu’au 30 juin 2021 et au moins 30 % à partir du 1er juillet 2021. À compter du 1er janvier 2026, conformément aux normes européennes, les véhicules à très faibles émissions représenteront alors 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel. Quant aux véhicules gérés par les services de l’État, ils devront représenter un minimum de 50 % à l’occasion du renouvellement de flotte.

Lors de la discussion de l’article, le 11 juin, la ministre des Transports, Élisabeth Borne, a rappelé que la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 18 août 2015 a créé des obligations pour l’État et les collectivités dotées d’une flotte de plus de vingt véhicules de la renouveler avec une part minimale de véhicules à faibles émissions.

Par ailleurs, la directive européenne véhicules propres, en cours d’adoption, prévoit des objectifs de renouvellement de ces flottes publiques par des véhicules à faibles émissions puis à très faibles émissions. Elle prévoit également des objectifs pour les camions, les bus et les cars. Et elle prend en compte les différents contrats qui peuvent être passés par l’État ou par les collectivités, en imposant que, dans leur exécution, il y ait aussi une proportion minimale de véhicules à faibles ou à très faibles émissions. L’amendement soutenu par le gouvernement transpose certains aspects de cette directive et les complète, en imposant des véhicules à faibles, puis à très faibles émissions, dans les marchés passés par l’État et les collectivités.

La ministre a expliqué que l’État s’impose à lui-même des objectifs plus importants que ceux qui concerneront les collectivités : « dans la poursuite de l’objectif européen, nous tenons compte du fait que l’État doit viser plus haut, pour faire porter une exigence moindre sur les collectivités. C’est la moyenne des deux exigences qui permettra d’atteindre l’objectif européen ». La décarbonation complète du secteur des transports terrestres est prévue à l’horizon 2050.

Une commission mixte paritaire se tiendra le 10 juillet pour le vote définitif de la LOM.

Marie Gasnier

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